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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article préliminaire

« Site » : désigne l’ensemble du domaine weelbur.com

« Clients » : désignent les professionnels et particuliers ayant souscrit à une offre Weelbur.

« Médias » : désignent tous types de contenus audios et/ou visuels que Weelbur livre au Client. Les Médias permettent de faire la promotion d’un bien ou d’un service du Client.

« Reportages » : désignent le regroupement des Médias que Weelbur livre à ses clients. Peut par exemple regrouper des photographies, des vidéos, etc…

« Services » : désignent l’organisation et la livraison des Reportages par Weelbur auprès du Client.

 « Produit » : désigne un regroupement de médias, disponible à la vente chez Weelbur, et que le client peut généralement réserver en ligne.

« Destination » : désigne l’utilisation que peut avoir le client du Reportage / des Médias.

« Utilisateurs » : désignent les personnes accédant au Site.

« Commande » : désigne la réservation faite par le Client pour un Reportage

Weelbur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente (ci-après) à n’importe quel moment, pour n’importe quelle raison, et sans aucun avertissement préalable. Les modifications seront applicables immédiatement après la mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente.

Les Clients sont donc responsables de les relire régulièrement, puisque la continuité dans l’utilisation de la plateforme par ce dernier signifie son acceptation des modifications. Si à n’importe quel moment le Client n’est pas d’accord avec les Conditions Générales de Vente, il devra arrêter complètement et immédiatement l’utilisation de la plateforme.

  1. Objet

La société Weelbur exploite une plateforme accessible depuis le Site permettant à des particuliers et/ou des professionnels de réserver et de faire réaliser des reportages de tous types de biens ou d’évènements réalisés par des pilotes vidéastes sélectionnés, et d’en acheter le contenu pour tous types d’exploitation.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de réservation du Photographe et d’achat des Reportages, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des transactions réalisées sur le Site.

1.1 Réglementation

Weelbur s’engage à se conformer aux règlementations en vigueur relatives aux Règles de l’Air applicables en France, à la règlementation spécifique de l’usage des drones civils sur le territoire français, de justifier de l’homologation par la Direction Générale de l’Aviation Civile des drones utilisés, de justifier de la formation de ses télé pilotes par leur détention d’une DNC, et d’être couvert en Responsabilité Civile Professionnelle et Aérienne.

Le client a pour obligation de respecter la législation française générale, et de sécuriser ou de faire sécuriser la zone d’intervention selon les consignes de Weelbur ou des équipes d’intervention, ou selon les directives et arrêtés municipaux ou préfectoraux.

 

  1. Exploitant du Site

Le Site est exploité par la société Weelbur, société par actions simplifiées, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 837 879 824, dont le siège social est situé 5 avenue des chasseurs 75017 Paris (ci-après : « Weelbur »).

Weelbur peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 5 avenue des chasseurs 75017 Paris

Téléphone : 06.70.45.08.24

Adresse électronique : contact@weelbur.fr

  1. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site et les Services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel. Toutes les autorisations nécessaires à la photographie des biens doivent impérativement être accordées aux « clients » avant le passage d’un photographe.

  1. Acceptation des conditions générales

Les Conditions Générales de Ventes figurent à chaque commande et sont consultables librement. Elles sont acceptées dès lors qu’un service est commandé sur le Site.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le Client accepte que Weelbur puisse, sans avoir besoin de le prévenir, modifier, annuler, mettre à jour, reconfigurer ou limiter l’accès à la Plateforme et au Service.

  1. Accès aux Services

5.1. Informations du Client

Le Client garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans le formulaire de réservation sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Client accepte que les informations saisies aux fins de réservation vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

5.2. Utilisation des adresses mail et numéro de téléphone

En réservant une prestation, vous acceptez que Weelbur puissent vous envoyer des SMS et email d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services.

  1. Description des Services

6.1. Passation d’une Commande

Les Services permettent aux Clients la réservation d’un Reportage : la Commande.

Le Client a accès aux Services en passant une Commande sur le Site, via le système de réservation.

Le Client qui souhaite passer une Commande doit remplir le formulaire afférent et renseigner notamment les éléments suivants :

  • Nom et prénom
  • Adresse mail
  • Téléphone
  • Lieu de la prestation
  • Un champ libre

Le Client s’engage de plus à fournir des informations valides quant à l’objet du Reportage.

6.2. Confirmation de la Commande par Weelbur

Lorsque la commande a été payée, Weelbur confirme la commande auprès du client par un mail ou par téléphone.

Le Client doit alors s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter Weelbur aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

6.3. Annulation ou modification d’une Commande

6.3.1. Annulation à l’initiative de Weelbur

Weelbur se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute Commande.

Dans l’hypothèse où Weelbur annulerait une Commande, elle en informera le Client par téléphone et/ou par email et lui proposera, au choix, un remboursement complet de la Commande ou le report du Reportage à une autre date acceptée par le Client.

6.3.2. Annulation ou modification de la date du reportage, à l’initiative du Client

Le Client dispose de la faculté d’annuler ou reporter une Commande dans les conditions ci-dessous (sauf conditions particulières, contractées avec le Client).

Dans le cas d’une annulation ou d’un report d’une commande réglée avant les 72 heures précédant la date du Reportage, le Client recevra un avoir du montant de la Commande.

Une annulation ou un report entre 72 heures et 24 heures précédant la date du Reportage entraînera néanmoins à la charge du Client une pénalité du montant des frais déjà engagés par Weelbur pour satisfaire la Commande du Client, avec un minimum de 45€ (sauf conditions particulières, contractées avec le Client).

Une annulation ou un report intervenant moins de 24 heures avant la date du Reportage entraînera à la charge du Client une pénalité de 80% du montant de la Commande du Client, avec un minimum de 150€ (sauf conditions particulières, contractées avec le Client).

Weelbur accusera réception de cette annulation ou de ce report par tout moyen qu’elle jugera utile. Néanmoins, une annulation à moins de 24 heures doit impérativement intervenir par téléphone, auprès d’un opérateur Weelbur en direct (message vocal non autorisé).

6.4. Réalisation du Reportage

Conformément aux indications communiquées dans la Confirmation de la Commande, le ou les pilote(s) vidéaste(s) se présentera-ont dans le lieu communiqué par le Client à la date et heure convenues afin de réaliser le Reportage.

6.5. Livraison des Medias

Les médias seront délivrés par les moyens sélectionnés par Weelbur, et proposés au Client, dans les délais indiqués sur les descriptifs des Services.

6.5.2. Retard dans la mise à disposition

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, Weelbur s’engage à rembourser au Client 10 % du montant du produit commandé, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par courrier postal aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ou par email au plus tard quatre (4) jours à compter de la livraison du Reportage.

  1. Prix et modalités de paiement

7.1. Prix

Weelbur propose à ses Clients des produits dont les caractéristiques sont mentionnées sur le Site, lors de la Commande.

Le prix des produits inclut la réalisation du Reportage et l’achat des Medias.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros, hors taxes, et toutes taxes comprises.

Weelbur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Weelbur se réserve de plus le droit de proposer au Client un Pack, comprenant un groupement de plusieurs produits. Dans ce cas précis, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix du Pack, quand bien même il serait amené à ne pas utiliser tous les produits disponibles dans le-dit Pack.

7.2. Révision des prix

Les prix stipulés peuvent faire l’objet d’une révision par Weelbur à tout moment, à sa libre discrétion.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation d’une Commande.

Il appartient au Client de prendre connaissance des prix applicables lors d’une Commande ou  de l’achat de Medias supplémentaires.

7.3. Modalités de paiement

7.3.1 Pour les Clients non professionnels

Un acompte est exigible après validation de la Commande, d’un montant de 40% du montant total de la Commande. Le solde doit être payé avant livraison des livrables.

Les paiements s’effectuent par virements SEPA ou  par chèque.

Weelbur émettra une facture d’acompte, ainsi qu’une facture du solde, par mail, au client, sous 48 heures.

7.3.2 Pour les Clients professionnels

Les Professionnels ont la faculté de payer :

  • Par virement SEPA ou par chèque de manière immédiate et sans acompte.
  • Sur facture mensuelle récapitulant l’ensemble des Commandes réalisées au cours du mois, dans le cas où un moyen de prélèvement automatique (SEPA ou carte bancaire) a été validé (excepté la première prestation)

Lorsque le Client fait le choix d’une facturation mensuelle, il paie les factures à réception, par l’un des moyens indiqués sur les factures.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le Service ne sera effectué qu’après encaissement du chèque par Weelbur.

7.4. Compensation

Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Weelbur, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

7.5. Incidents de paiement

Le Client garantit à Weelbur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  3. Si le Client est :
    1. Un particulier : la facturation au profit de Weelbur d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
    2. Un professionnel : la facturation au profit de Weelbur d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

7.6. Réserve de propriété

Weelbur conserve la propriété pleine et entière des Médias vendus jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

  1. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs seuls besoins propres.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Confirmation de la Commande, à l’exception du cas ou le Service a été réalisé. Il peut exercer ce droit en adressant à Weelbur, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin de pouvoir bénéficier d’un Reportage avant la fin de ce délai, le Client doit nécessairement et préalablement à la date du Reportage, renoncer, de manière expresse à l’exercice de son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit retourner à Weelbur une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par mail à l’adresse contact@weelbur.com.

Lorsque le droit de rétractation est exercé avant le terme du délai de quatorze (14) jours susvisé, les sommes éventuellement prélevées au Client lui seront remboursées, dans un délai de quarante-huit (48) heures.

  1. Données de Weelbur

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Weelbur font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Weelbur.

  1. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1. Lois et règlements

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Weelbur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2 Caractéristique des services

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.3 Usage personnel des Services

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4. Exactitude des données

Le Client s’engage à ne fournir à Weelbur, dans le cadre de l’utilisation des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

10.5. Complétude des données

Le Client s’engage à fournir à Weelbur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Weelbur en vue de la bonne exécution des présentes.

10.6. Usage des Services

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques préalablement à la passation d’une Commande.

10.7 Connexion internet

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  1. Garantie du Client

Le Client garantit Weelbur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Weelbur pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Weelbur de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  1. Comportements prohibés

12.1. Utilisation des Services

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système p5: informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2. Technologie et concept du Site

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

12.3. Intrusion informatique

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Weelbur,
  • tous détournements des ressources système du Site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Weelbur ou des usagers de son Site,
  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

12.3. Revente

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Weelbur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. avertir toute autorité concernée,
  3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Weelbur se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat.

  1. Responsabilité et garantie de Weelbur

14.1. Obligation de moyens

Weelbur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

  1. Résultats

Weelbur ne garantit pas au Client :

  1. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  2. que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Weelbur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour ses besoins propres.

S’agissant des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, Weelbur ne saurait être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Weelbur en rémunération de l’accès aux Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu.

La responsabilité de Weelbur ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

  1. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de Weelbur

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Weelbur au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Weelbur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.2. Propriété des Médias

Les Clients reconnaissent et acceptent que les Médias commandés sont la propriété exclusive de Weelbur qui leur concède le droit de les exploiter dans les conditions définies ci-après.

Les Médias sont destinées à promouvoir le bien, le lieu, l’objet ou le service qui en constitue l’objet notamment pour leur mise en valeur, ou leur communication.

  1. Weelbur concède au Client le droit d’exploiter les Medias dans le strict respect de la Destination. Ce droit d’exploitation comprend le droit d’utiliser et de reproduire les Medias sur tout support.
  2. Le présent droit d’exploitation est concédé au Client de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

  1. Données à caractère personnel

Weelbur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé« Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

  1. Publicité et Références commerciales

Weelbur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Weelbur sera seule juge.

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément Weelbur à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’une Commande.

  1. Liens et sites tiers

Weelbur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site.

Weelbur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Weelbur n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Modifications

Weelbur se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. Médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs besoins propres.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article 22 ci-dessous.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et à défaut de règlement amiable entre les parties ou avec l’aide d’un médiateur, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour